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Contrat de services

1. Commerçant et généralités

COMMERÇANT : ColbaNet Telecom inc, (‘Fournisseur’)
6465 route Transcanadienne Saint-Laurent, Québec,  Canada H4T 1S3  Téléphone : 514-856-3500
Courriels : vente@colbanet.ca ou comptes@colbanet.ca

Cette entente établit les termes et conditions des services Internet et téléphonie sur le protocole Internet ‘’VoIP’’ (ci-après nommé « les Services » à un abonné. L’utilisation de ce formulaire d’inscription ou l’utilisation des Services constitue l’accord aux termes et conditions indiquées ci-dessous.

2. Utilisation

Vous êtes le seul responsable de tout accès à partir de votre compte. Les services doivent être seulement utilisés à des fins légales. Les éléments suivants constituent un infraction : droits d’auteur, matériel jugé obscène, matériel confidentiel ou communications électroniques menaçantes. Si une telle situation se présente, le Fournisseur fournira toutes informations pertinentes aux autorités pour faciliter les procédures judiciaires. Toute tentative d’introduction illicite dans nos systèmes ou infractions résulteront en une fermeture immédiate du compte sans préavis. Le client n’ouvrira pas plus d’un branchement à l’internet à la fois. Le client ne peut partager ou permettre l’utilisation de son service par d’autres personnes.

3. Branchement du service internet et vitesse

Après avoir donné ses coordonnées et intentions d’abonnement par téléphone, ColbaNet envoie le contrat électronique par courriel. Pour accepter ledit contrat le client doit choisir la date d’installation et accepter les termes et conditions. Le délai pour le branchement internet est d’une à deux semaines.

4. Soutien technique et équipements du client

Le Fournisseur met à la disposition du client un service de soutien technique disponible par téléphone 7 jours semaine pour des problèmes directement reliés à l’accès Internet, à l’exclusion de l’équipement sous la responsabilité du client. Les défectuosités les plus souvent rencontrées et qui sont de la responsabilité du client sont :

i) Les virus, qui peuvent affecter le fonctionnement de votre ordinateur,
ii) Un routeur mal configuré,
iii) Un signal sans fil ‘’WIFI’’ faible à cause d’ondes problématiques.

Le client doit d’abord vérifier l’état de fonctionnement de son équipement informatique. De plus, Le Fournisseur ne peut fournir de soutien technique sur le routeur du client acheté ailleurs compte tenu qu’il existe des centaines de modèles de routeurs et qu’au téléphone il est quasi-impossible d’aider un client sans voir ou connaître l’interface. Le Fournisseur garanti l’accès Internet jusqu’au point de démarcation (point de branchement entre le réseau de télécommunication et la filage intérieur), lequel est généralement situé à l’extérieur de l’immeuble. À partir du point de démarcation le client est responsable du bon état de fonctionnement du filage intérieur. Le Fournisseur décline toute responsabilité pour les équipements du client et du filage intérieur.

5. Frais pour le technicien de Colba Net et/ou Bell et/ou Vidéotron

En cas de défectuosité de service, le client a l’obligation d’avertir immédiatement le Fournisseur et de décrire le problème rencontré. Le client doit s’assurer que ses équipements et/ou le filage interne ne sont pas défectueux. Si le problème ne peut être résolu par téléphone le Fournisseur enverra un technicien sur paiement d’une avance de 92.87 $, plus taxes, laquelle sera remboursée si le problème n’est pas attribuable à l’usager. Ces frais de 92.87 $ sont chargés par Colba.Net et/ou Bell et/ou Vidéotron pour couvrir le coût de déplacement du technicien lorsque la défectuosité est attribuable au client.

6. Annulation et politique de remboursement

Vous pouvez annuler le service en écrivant un courriel à compte@colbanet.ca. Si votre contrat est à durée déterminée, l’indemnité payable par l’usager sera équivalente à 10% de la valeur économique résiduelle du contrat. Pour tout contrat de type affaires d’un an ou plus le client pourra résilier moyennant le versement d’une indemnité équivalente à 50 % de la valeur résiduelle du contrat.

7. Modification à la tarification

Le coût du service peut être augmenté de temps à autre avec un préavis de 30 jours.

8. Modalités de paiement et frais additionnels

Le client peut payer ses factures, après l’abonnement initial, sur note site web (https://www.colba.net/) à la rubrique facturation avec une carte de crédit, débit-visa ou débit-mastercard. Le client peut envoyer un chèque ou payer par Interac à nos bureaux aux heures d’affaires. Le client reconnaît que le paiement est effectué au début de sa période. Tout chèque refusé entrainera des frais supplémentaires de 30 $. Toute négligence d’acquitter les frais et mensualités au moment où ils sont exigibles peut entraîner la suspension instantanée du service. Le client devra de plus débourser des frais administratifs de 20 $ pour toutes demandes de modification au nom d’utilisateur ou pour un transfert de responsabilité à un tiers.

9. Revente et distribution interdite

Il est interdit de revendre, de redistribuer ou d’utiliser le service à des fins autres que privés. Toute transgression entraînera l’annulation de votre abonnement.

10. Sécurité et confidentialité

Il est impératif de protéger adéquatement votre système informatique contre le vol, l’utilisation non autorisée ou la corruption. Il est recommandé de ne pas utiliser le service pour la transmission de données confidentielles. Le Fournisseur ne peut assurer, ni garantir la confidentialité et ne peut être tenu responsable de fichiers corrompus ou autre dommage à cet égard.

11. Limite de téléchargement mensuelle

Lorsque vous atteindrez 80 % de votre limite de transfert de données mensuelle vous recevrez un courriel d’avis. Vous pourrez acheter un bloc 300 GB additionnel pour ce mois pour de 10 $, payable à l’avance sur votre compte en ligne. Pour le service 1 Terra il équivaut à 1024 GB.

Si le service ne mentionne pas « 1 TO » ou « 1 Terra », le service est illimité.

12. Aucune garantie sur le Service et limite des responsabilité

Le Fournisseur s’engage à une obligation de moyen et n’est pas responsable pour notamment, les diminutions de service, les pannes, les interruptions de service, la perte de données ou de contenu, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas résultant d’une erreur grossière ou d’une négligence de sa part.

13. Mode de livraison des équipements

Moyennant un frais de 15 $ le client peut recevoir ses équipements par le service de messager PUROLATOR.